J2L Web & Services
Votre site Web & la Réglementation.
*** Par une directive européenne de 2002 modifiée en 2009 par une autre directive, le législateur pose le principe de l'obtention d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
*** A cela, la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique de 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) imposent la présence obligatoire d'une multitude d'informations, avant et au moment de la collecte de données.
Le Consentement...
La procédure de consentement doit permettre au visiteur d'un site d'accepter ou de refuser la collecte de données et/ou l'accès aux données déjà présentes sur l'équipement utilisé.
Il ne s'agit pas seulement des données personnelles mais également de toutes les données techniques dès lors qu'elles permettent, individuellement ou par association, de tracer l'activité, d'identifier et/ou de localiser un utilisateur et/ou un équipement.
Et pour une fois les textes sont clairs : l'utilisateur doit être en capacité d'accepter/refuser de manière simple, l'absence de réponse devant être considérée comme un refus.
Les informations Obligatoires...
Votre site affiche certaines informations ?
De plus en plus souvent, les équipes de développement mettent en ligne certaines informations, obligatoires ou pas. A leur décharge, les développeurs ne sont pas formés aux aspects réglementaires et n’ont jamais étudié une réglementation qu’ils ne peuvent connaître et comprendre. Malgré cela, ils estiment certaines informations comme inutiles et omettent d’afficher des informations pourtant obligatoires.
Certains développeurs font appel à des générateurs sur internet. Très souvent, les textes générés sont difficiles à lire, contiennent un grand nombre d'informations inutiles, erronées ou sans rapport avec l'entreprise et son activité. Parfois, on y trouve des parties de textes dans une autre langue et les horaires d'ouverture d'un établissement situé à plusieurs centaines de kilomètres de l'entreprise concernée.
Dans les deux cas, des informations obligatoires absentes, incomplètes ou erronées, font courir le risque de lourdes sanctions financières et pénales pour l'entreprise concernée par le site.